Conditions générales de vente
1. Notre firme n’est engagée que par ses offres écrites. Toute affaire s’entend à nos conditions générales de vente et/ou conditions spéciales stipulées dans l’offre. Les prix repris dans ce catalogue sont des prix sans montage et hors placement. Ces prix sont donnés à titre indicatif, sans engagement et sous réserve d’erreurs d’impression. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix s’entendent départ Wanze, veuillez nous consulter pour les frais de transport.
2. Toutes nos factures sont payables au comptant à Wanze. Sauf convention contraire, le fait de tirer ou d’accepter une traite n’emporte pas novation ni dérogation aux présentes conditions de vente. Toute somme non payée à son échéance est passible de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 12 % l’an et d’une majoration forfaitaire et irréductible d’un montant égal à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 25 € à titre de clause pénale conventionnelle. En cas de non-paiement d’un acompte prévu dans le contrat, nous nous réservons le droit de suspendre les travaux et fournitures, ou de résilier le contrat, sans autre formalité qu’une lettre recommandée, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
3. Les taxes légales sont à charge du client.
4. En ce qui concerne les clubs ou sociétés sportives, le ou les signataires de la lettre de commande se portent garants vis-à-vis de notre firme de la bonne fin des paiements ; ils sont expressément considérés comme caution solidaire du paiement de nos factures.
5. Les délais donnés dans nos offres le sont de bonne foi, mais ne sont pas de rigueur. Ils ne peuvent entraîner pour nous aucune pénalité quelconque.
6. FOURNITURES ET RISQUES - Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur est tenu de fournir immédiatement après l’arrivée des marchandises toute la main-d’œuvre nécessaire pour procéder par ses soins à leur déchargement rapide ; s’il reste en défaut de le faire, le vendeur portera en compte les frais supplémentaires qui en sont résulté. Pour toute fourniture rendue par camion sur chantier, le vendeur n’est obligé de fournir effectivement à cet endroit que pour autant qu’il soit accessible de façon normale par les moyens de transport utilisés avec charge complète. Le camion ne quittera la route que sous l’entière responsabilité du client qui assumera de ce chef tous les dégâts qui pourraient être occasionnés. Si cela n’est pas possible, le déchargement devra être fait à côté des moyens de transport. Dans ce cas, les marchandises séjournent à l’endroit du déchargement aux risques et périls de l’acheteur. Aucune marchandise n’est acceptée en retour. La réception des marchandises vaut agréation quantitative.
7. Tous travaux imprévus et imprévisibles sont à charge du client, tels que affouillement du sol, sources, présence de roches, et toutes particularités. Toute détérioration d’installations souterraines telles que conduites d’eau, gaz, électricité, ou semblable, qui ne nous ont pas bien été signalées préalablement sont à charge du client.
8. En ce qui concerne les travaux importants, comme la construction d’un court de tennis, nous devrons disposer d’un accès pour le passage de nos camions, ainsi que d’une certaine surface de proximité du chantier pour entreposer nos matériaux. Sauf convention contraire, tous travaux de remise en état de la propriété sont à charge du client. Le client déclare détenir toutes les autorisations de construire. Devis sous réserve des travaux autorisés et des exigences de Vivaqua.
9. Nos prix s’entendent pour sol complètement neutre de toutes pierrailles ou briquaillons, arbres, broussailles, etc ; tout obstacle tel que fondations de bâtiments, ancienne route ou chemin couvert de terre, tuyaux de canalisation, câbles électriques, eau souterraine, etc, devront être signalés et feront l’objet d’une étude spéciale sur place et d’un supplément éventuel de prix.
10. Sauf stipulation contraire, pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Sans préjudice du paragraphe précédent, la garantie applicable aux accessoires, revêtements, projecteurs, mâts et autres, est celle du fabricant, détaillée dans la fiche technique à laquelle renvoie l’offre d’achat.
Sous peine d’exonération de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par le maître de l’ouvrage dans les deux mois du jour où il en a eu, ou aurait dû, en avoir connaissance.
Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le maître de l’ouvrage avait, ou devait avoir, connaissance du vice.
11. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu, en vue de trouver une solution au problème survenu. Pour être valables, les réclamations concernant des travaux et fournitures doivent nous être adressées endéans les huit jours et par lettre recommandée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Le refus ou retour éventuel de marchandise ne pourra se faire qu’après notre accord. L’acheteur aura le loisir d’inviter notre firme à réceptionner les travaux dans les quinze jours de leur achèvement. L’écoulement de ce délai vaudra réception tacite du chantier. Tous travaux dont la valeur est inférieure à 5 000,00 € devront être réceptionnés par l’acheteur à la date de la fin des travaux. L’utilisation du tennis vaut réception sans réserve de la part du client.
12. EXECUTION - 1. Si, après la conclusion d’un ordre, l’acheteur ne respecte pas ses obligations, qui sont toutes sensées essentielles, spécialement quant au délai d’enlèvement et au paiement, nous avons le droit de résilier, sans mise en demeure ou sommation préalable. 2. La résiliation exercée par nous, nous laisse le droit de poursuivre tous dommages intérêts qui nous seraient dus pour retard ou préjudice causé par la résiliation. 3. Les cas de force majeure qui délieraient nos fournisseurs nous délieront nous-mêmes vis-à-vis de nos clients. 4. Les cas de force majeure quels qu’ils soient sont réservés à notre profit. Sans notre consentement, le client ne peut considérer les marchés comme résiliés, ni se pourvoir ailleurs pour notre compte, pas plus que nous sommes obligés de nous fournir dans une autre usine. 5. Nous nous réservons le droit, même en cours d’exécution d’une commande, d’imposer à l’acheteur une garantie pour la bonne exécution des engagements. Le refus de satisfaire à cette exigence nous conférera le droit d’annuler tout ou partie du marché par commissoire exprès avec dommages intérêts, s’il y a lieu. 6. Aucune affaire, même traitée par nos agents n’est conclue qu’après confirmation donnée par nous à l’acheteur.
13. RESERVE DE PROPRIETE - De convention expresse et nonobstant toute clause contraire, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur, dès leur sortie des entrepôts ou magasin du vendeur. L’acheteur s’engage à conserver ces marchandises, de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, nous nous réservons la faculté d’exiger la restitution des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existantes chez l’acheteur et correspondant à celles visées dans nos avis d’expédition ou tous autres documents seront présumées identifiées comme étant celles livrées par nous-mêmes.
14. Le paiement intégral des factures relatives à des travaux ou à la livraison de marchandises est obligatoire pour que la garantie entre en vigueur.
15. Les Tribunaux de Huy seront seuls compétents pour trancher tous différends entre parties.